Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 26 juillet 1985
Un décret pris en la forme d'un décret en Conseil d'Etat déterminera :
Les modalités de l'examen médical de l'alcoolique présumé dangereux prévu à l'article L. 355-3 ;
La composition et l'organisation des commissions médicales prévues à l'article L. 355-4 ;
Les mesures qui devront être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article 88 du Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme pour établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
Les conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés prévus à l'article L. 355-7.
Les modalités de l'examen médical de l'alcoolique présumé dangereux prévu à l'article L. 355-3 ;
La composition et l'organisation des commissions médicales prévues à l'article L. 355-4 ;
Les mesures qui devront être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article 88 du Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme pour établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
Les conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés prévus à l'article L. 355-7.