Code de la santé publique

Chapitre 4 : Dispositions financières

Abrogé22 juin 2000

Créé le 26 juillet 1985

Les frais de placement des alcooliques dangereux pour autrui sont couverts dans les mêmes conditions que pour les autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la sécurité sociale et sur l'aide sociale. Les dépenses d'aide sociale résultant de l'application des présentes dispositions sont à la charge de l'Etat.

Créé le 26 juillet 1985

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil économique pour l'application des répercussions et conséquences du présent titre sur les lois d'aide sociale et de sécurité sociale déterminera les obligations auxquelles seront soumis les alcooliques reconnus dangereux qui bénéficient de ces lois, ainsi que les sanctions encourues en cas d'inexécution de ces obligations.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre 4 : Dispositions financières
Article L355-8
Article L355-9