Code de la santé publique

Article L326-2

Abrogé30 juin 1990

Créé le 12 septembre 1956 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 29 juin 1990

Dans chaque département, un ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier sont habilités par le représentant de l'Etat à soigner les personnes qui sont atteintes de maladies mentales et qui relèvent du chapitre III du présent titre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juin 1990

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 29 juin 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant l'obligation pour chaque département d'avoir un établissement dédié et en transférant la responsabilité de l'approbation des traités au représentant de l'Etat.

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au mardi 31 décembre 1985