Abrogé30 juin 1990
Créé le 12 septembre 1956 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 29 juin 1990
Dans chaque département, un ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier sont habilités par le représentant de l'Etat à soigner les personnes qui sont atteintes de maladies mentales et qui relèvent du chapitre III du présent titre.
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