Code de la santé publique

Article L147

Abrogé19 décembre 1989

Créé le 23 juillet 1983

Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 décembre 1989

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au lundi 18 décembre 1989