Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 22 juin 2000
Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur de préparation qui ne s'acquitte pas des obligations prévues à l'article L. 145-1.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.