Code de la santé publique

Article L145-5

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Article L145-5

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur de préparation qui ne s'acquitte pas des obligations prévues à l'

article L. 145-1

.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance