Code de la santé publique

Article L130

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Article L130

Article abrogé

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Abrogé2 juillet 1965

Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 2 juillet 1965

Article abrogé

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 1965

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 1 juillet 1965

Source : Légifrance