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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L48-1

Article L48-1

Les contraventions aux règlements mentionnés à l'article L. 44-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code seront en outre applicables.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le mardi 27 mai 2003

Les contraventions aux règlements mentionnés à l'article L. 44-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code seront en outre applicables.