Abrogé depuis le 2000-06-22
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
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En vigueur à partir du mardi 7 janvier 1986
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.