Code de la route

Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

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Règles d'immobilisation et de fourrière des véhicules en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les véhicules en infraction peuvent être immobilisés ou mis en fourrière, sauf pour ceux utilisés dans le maintien de l'ordre.

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007

Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Immobilisation
Section 3 : Fourrière