Article R323-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du contrôle technique aux matériels spéciaux
Résumé Les règles de contrôle pour les engins de travaux publics et les véhicules agricoles sont fixées par le ministre des transports, parfois avec l'accord du ministre de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
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