Code de la route

Article R224-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 à l'interdiction de délivrance du permis de conduire

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à l'interdiction de délivrance du permis de conduire.

Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.

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Réduction du champ d’application des articles

Résumé des changements La portée des dispositions applicables a été restreinte : seules les parties R 224‑12 à R 224‑17 s’appliquent désormais, au lieu de l’ensemble de la série R 224‑6 à R 224‑17.

Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2003

Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.