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Chapitre IV  : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)

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Code de la route

Article D214-2

Créé le 8 octobre 2009 · En vigueur depuis le 14 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur de l'éducation routière

Résumé. Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de divers représentants, dont des membres de l'État, des syndicats, des consommateurs et d'autres acteurs clés.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :

1° (Abrogé).

2° Sept représentants de l'Etat :

- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ;

- le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général du travail ou son représentant ;

  • le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
  • le délégué interministériel à l'accessibilité ou son représentant.

3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;

4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;

6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;

7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;

8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;

10° (Abrogé) ;

11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.

Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L2122-5 Code du travailart. L2152-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2026-71 du 11 février 2026art. 1

En résumé. La composition du Conseil supérieur de l'éducation routière a été modifiée en supprimant les parlementaires et le représentant des concepteurs de simulateurs, tout en ajoutant deux représentants de l'Etat (délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et délégué interministériel à l'accessibilité) ainsi que le délégué général à la sécurité routière pour la présidence.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :…

1° (Abrogé).

⏺

2° Sept représentants de l'Etat :

\- le délégué à la sécurité et à la circulation…

\- le chef de l'inspection générale de l'environnement et du…

\- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant…

\- le directeur général de la concurrence, de la consommation…

\- le directeur général du travail ou son représentant ;…

* le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; * le délégué interministériel à l'accessibilité ou son représentant.

3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et…

4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des…

5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations…

6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre…

7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière…

8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre…

9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière…

10° (Abrogé);

11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités…

Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9⏺° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 13 février 2026

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 5

En résumé. Le conseil a remplacé le vice‑président du Conseil général de l’environnement et du développement durable par le chef de l’inspection générale, modifiant ainsi la personne représentée pour ce poste.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :…

1° Deux parlementaires :…

\- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées…

2° Cinq représentants de l'Etat :…

\- le délégué à la sécurité et à la circulation…

\- le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;

\- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant…

\- le directeur général de la concurrence, de la consommation…

\- le directeur général du travail ou son représentant ;…

3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et…

4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des…

5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations…

6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre…

7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière…

8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre…

9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière…

10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné…

11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités…

Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°,…

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2016-815 du 17 juin 2016art. 3

En résumé. Le conseil est réorganisé : on passe d’un système à cinq collèges et vingt‑huit membres à une liste détaillée de dix‑un catégories incluant des représentants d’employeurs/ salariés du secteur enseignement conduite, des assureurs et des simulateurs ; les collectivités territoriales sont supprimées et les nominations sont désormais centralisées par le ministre chargé de la sécurité routière.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : \- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;

2° Cinq représentants de l'Etat :

\-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ⏺ ou son représentant. Il préside ce conseil; \-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant; \-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant; \-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesou son représentant; \-le directeur général du travail ou son représentant ;

3° Un représentant de chacunedes organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;

4° Un représentant de chacunedes organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permisde conduire et de la sécurité routièreet des délégués au permis de conduireet à la sécurité routière ;

5° Deux représentants ⏺

⏺ des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;

6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;

7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;

8° Un représentant des assureurs désigné sur propositiondu ministre chargé de l'économie ;

9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;

10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière;

11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.

Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.

⏺

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au dimanche 19 juin 2016

Modifié parDécret n°2011-570 du 24 mai 2011art. 2

En résumé. Le texte recentre les responsabilités sur le ministère responsable des routes en remplaçant plusieurs désignations par celles attribuées au nouveau chef d’État‑membre ; il modifie également qui nomme les membres hors État et supprime l’avis intérieur dans les arrêtés.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq…

1° Cinq représentants de l'Etat :…

* le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation etde l'action territoriale ou leurs représentants, pour leministre de l'intérieur; * le vice-président du Conseil généralde l'environnement et du développement durable ou sonreprésentant, pour leministre chargé des transports; * le directeur général de l'enseignement scolaireou sonreprésentant, pour leministre chargé de l'éducation nationale ; * le directeur général du travailou sonreprésentant, pour leministre chargé du travail ;

2° Trois représentants des collectivités territoriales :

\-un représentant désigné par l'Association des régions de France ; \-un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ; \-un représentant désigné par l'Association des maires de France ;

3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;

4° Trois représentants de la société civile :…

\-un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ; \-un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière; \-un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.

Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routièrepour une durée de cinq ans.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routièrefixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Créé parDécret n°2009-1182 du 5 octobre 2009art. 1

Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il comprend vingt-huit membres :
1° Cinq représentants de l'Etat :

  • le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que représentants du ministre chargé des transports ;
  • le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que représentant du ministre de l'intérieur ;
  • le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé du travail ;

2° Trois représentants des collectivités territoriales :
  • un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
  • un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
  • un représentant désigné par l'Association des maires de France ;

3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;
4° Trois représentants de la société civile :
  • un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
  • un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé des transports ;
  • un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé des transports.
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.