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Chapitre IV

Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)

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Article D214-2

Composition et désignation des membres du Conseil supérieur de l'éducation routière

Code de la route

Article D214-1

Article D214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et missions du Conseil supérieur de l'éducation routière

Résumé Le Conseil supérieur de l'éducation routière aide à gérer l'éducation routière et fait des rapports chaque année.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une mission de suivi et d’un reporting annuel

Résumé des changements Le Conseil supérieur de l'éducation routière a vu ses missions élargies : il doit désormais assurer le suivi, l’observation et la collecte statistique des conditions d’accès au permis à travers tout le pays et produire un rapport public annuel, en plus de son rôle habituel de proposer des mesures.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement ministériel et simplification du dépôt des propositions

Résumé des changements L’article déplace désormais le Conseil supérieur de l’éducation routière sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité routière plutôt que celui des transports, et supprime l’obligation pour ses propositions d’être adressées à ce ministère.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 octobre 2009

Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.

Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière.