Code de la route

Article L40

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Article L40

Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'

article L. 30

du présent code, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sera puni des peines prévues par l'

article 434-23 du code pénal

(

Usurpation d'identité pour nuire à autrui

)

Art. 434-23

Usurpation d'identité pour nuire à autrui

Usurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 juin 2001

Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance