Code de la route

TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules

Abrogé27 février 1996
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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 juin 2001

Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Abrogé depuis le mardi 27 février 1996

En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au lundi 26 février 1996

TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
Article L40