Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 juin 2001
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.
Code de la route
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 juin 2001
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 31 mai 2001
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 18 juin 1999
Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993
Ce numéro appartenait auparavant àArticle L29
Source : Légifrance