Code de la route

Article L29-8

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Article L29-8

L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'

article L. 29-5

doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.

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En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 31 mai 2001

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