Code de la route

Article L29-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L29-7

Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'

article L. 29-5

, s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :

- soit à une peine criminelle,

- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat,

- soit à une peine prévue par les articles

186

et

192

de la

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine ;

2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de conduite ;

3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 1 juin 2001

Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 29-5, s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :

- soit à une peine criminelle,

- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat,

- soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine ;

2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de conduite ;

3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance