Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 1 juin 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Code de la route
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 1 juin 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance