Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 1 juin 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code de la route
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 1 juin 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance