Code de la route

Article L29

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Article L29

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 18 juin 1999

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L29

Source : Légifrance