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Code de la route

Article L25-7

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Article L25-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et dates d'application des articles L. 25 à

L. 25-5

ci-dessus.

Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules automobiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 juin 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et dates d'application des articles L. 25 à L. 25-5 ci-dessus.

Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules automobiles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance