Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 juin 2001
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.
Code de la route
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'
article L. 25-3
, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 juin 2001
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance