Article précédent

Article suivant

Code de la route

Article L25-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L25-6

La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'

article L. 25-3

, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance