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Code de la route

Article L23

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Article L23

Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance