Créé le 16 décembre 1958 · Abrogé le 1 juin 2001
Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Code de la route
Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 décembre 1958 · Abrogé le 1 juin 2001
Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance