Code de la route

Article L11-2

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Article L11-2

Lorsque l'un des délits prévus à l'

article L. 11-1

est établi, la perte de points est égale à la moitié du nombre de points initial.

Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce nombre.

Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent dans les limites suivantes :

pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;

pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 juin 2001

Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de points est égale à la moitié du nombre de points initial.

Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce nombre.

Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent dans les limites suivantes :

  • pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;
  • pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance