Code de la route

Article L8 C

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Article L8 C

Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'

article L. 221-2 du code de l'environnement

(

Surveillance de la qualité de l'air en France

)

Art. L.221-2

Surveillance de la qualité de l'air en France

La France surveille la qualité de l'air partout dans le pays, avec des règles spéciales pour les grandes villes.

.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air en France).

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance