Code de la route

Article L7

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Article L7

Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 juin 2001

Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 31 mai 2001

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L7

Source : Légifrance