Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription obligatoire pour les experts en automobile
Résumé. Pour être expert en automobile, il faut être inscrit sur une liste officielle.
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.