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Chapitre 6

Organisation de la profession d'expert en automobile

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Article L326-4

Conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile

Code de la route

Article L326-3

Article L326-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile

Résumé Pour être expert en automobile, il faut être sur une liste officielle et répondre aux conditions.

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’organe fixant la liste des experts

Résumé des changements La liste des experts en automobile est désormais établie par l'autorité administrative au lieu d’une commission nationale composée de divers représentants.

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du caractère annuel du registre des experts automobiles

Résumé des changements La fréquence annuelle imposant que les experts figurent sur le registre a été supprimée ; le registre n’est plus mis à jour obligatoirement chaque année.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.