Code de la recherche

Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

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Application des règles de recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de la recherche s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec un délégué spécial pour aider et coordonner les efforts locaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Application des règles de recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur la recherche s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 (Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutions) sauf mention contraire dans le même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 112-1
D. 112-8 à D. 112-11
D. 114-2 Résultant du décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 (Modifications administratives relatives aux commissions consultatives et au Haut Conseil de l'évaluation)
D. 114-16
D. 120-1 à D. 120-4
D. 123-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles d'évaluation applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles règles sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 (Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutions) sauf mention contraire dans le même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 114-1
R. 114-3 à R. 114-15
R. 114-17 à R. 114-23

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du délégué à la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un délégué en Nouvelle-Calédonie aide le secrétaire général pour la recherche et l'innovation.

Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République, qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du délégué territorial à la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le délégué territorial à la recherche et à la technologie en Nouvelle-Calédonie a pour mission de coordonner les initiatives locales avec les stratégies nationales, de promouvoir la recherche et l'innovation, et d'aider au transfert de technologies vers les entreprises.

Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie :
1° Veille à la cohérence des initiatives prises en Nouvelle-Calédonie avec les orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
2° Favorise les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
4° Accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais en Nouvelle-Calédonie des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
5° Propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés à l'article R. 147-8 (Fin des fonctions du délégué territorial à la recherche en Nouvelle-Calédonie) ;
6° Concourt à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
7° Instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques.
Dans les conditions fixées à l'article R. 145-8, le délégué territorial de Nouvelle-Calédonie exerce également, dans les îles Wallis et Futuna, les missions mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du délégué territorial à la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le délégué territorial à la recherche et à la technologie en Nouvelle-Calédonie conseille le haut-commissaire sur les sujets de recherche, technologie et innovation, et gère les ressources nécessaires.

Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est le conseiller du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Il est responsable de la délégation territoriale à la recherche et à la technologie. A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure de nomination du délégué territorial à la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment on choisit et nomme le délégué territorial à la recherche et à la technologie en Nouvelle-Calédonie.

Toute vacance de l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets) relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures sont adressées au haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du haut-commissaire de la République. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder quatre ans consécutifs en Nouvelle-Calédonie, y compris dans le cas où le délégué y possède le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Pour l'application du quatrième alinéa, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna sont considérées comme formant une seule collectivité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Critères de nomination du délégué à la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Pour être délégué à la recherche en Nouvelle-Calédonie, il faut être un haut fonctionnaire ou un agent expérimenté dans ce domaine.

Peuvent être nommés délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Fin des fonctions du délégué territorial à la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un délégué territorial à la recherche et à la technologie en Nouvelle-Calédonie peut être renvoyé avant la fin de son mandat, et doit donner un préavis de trois mois s'il démissionne.

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense, en tout ou partie.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article D147-1
Article R147-2
Article R147-3
Article R147-4
Article R147-5
Article R147-6
Article R147-7
Article R147-8