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Sous-section 4

Licences d'office dans l'intérêt du développement économique

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Article R613-32

Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour la fixation des redevances des licences d'office

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-31

Article R613-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et enregistrement de la licence d'office

Résumé L'arrêté de licence d'office est envoyé aux personnes concernées et enregistré officiellement.

L'arrêté prévu à l'article L. 613-18 (alinéa 5) est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.

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Version 1

L'arrêté prévu à l'article L. 613-18 (alinéa 5) est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.