Article R613-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la demande de licence et droit de réponse
Résumé Le ministre envoie une demande de licence au propriétaire du brevet et aux autres titulaires de licences, qui ont deux mois pour donner leur avis.
Copie de la demande de licence est notifiée par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences dudit brevet. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour présenter leurs observations audit ministre.
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