Article R613-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour la fixation des redevances des licences d'office
Résumé Les conflits sur le prix des licences d'office sont réglés par le tribunal de Paris, qui donne une date pour l'audience.
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
2 versions
1 cité