Article L212-3-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures techniques dans les contrats d'exploitation entre producteurs et artistes-interprètes
Résumé Les producteurs doivent informer les artistes des techniques utilisées pour exploiter leur travail, comme le prévoit l'article L. 131-9.
Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.
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