Article L212-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un contrat entre artiste-interprète et producteur
Résumé Si un artiste signe un contrat pour un film, il accepte automatiquement que sa performance soit enregistrée et diffusée, avec des paiements pour chaque utilisation.
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
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