Article L212-3-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la reproduction et à la communication publique des prestations des artistes-interprètes
Résumé Les artistes ne peuvent pas empêcher l'utilisation de leurs prestations dans une vidéo si elles sont secondaires à l'événement principal.
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
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