Code de la propriété intellectuelle

Article L714-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nullité de l'enregistrement d'une marque

Résumé Une marque peut être annulée si elle ne respecte pas les règles, sur décision d'un juge ou d'un responsable de l'Institut de la propriété industrielle.

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.

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Version 2

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Révision des modalités et parties habilitées à déclarer une marque nulle

Résumé des changements La nouvelle version limite les motifs de nullité à quatre critères précis (articles L 711‑2, L 711‑3, L 715‑4 et L 715‑9), autorise désormais aussi le directeur général de l’INPI à prononcer cette annulation sous l’article L 411‑4, tout en supprimant les actions ex‐officio du ministère public ainsi que les restrictions liées au titulaire antérieur.

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.

Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3.

Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.

La décision d'annulation a un effet absolu.