Code de la propriété intellectuelle

Article L714-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance des droits sur une marque

Résumé On peut retirer une marque à son propriétaire si on enfreint certaines règles.

Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du cadre juridique : suppression du délai et introduction d’une déclaration judiciaire

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure limitée à cinq ans pour annuler une marque bien connue (sous réserve du mauvais‑fein) à une disposition où le titulaire peut être déclaré déchu des droits par décision judiciaire ou administrative.

Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.