Code de la propriété intellectuelle

Article L714-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénonciation aux effets d'une demande ou d'un enregistrement de marque

Résumé On peut choisir de ne plus protéger sa marque pour certains produits ou services.

L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de terminologie

Résumé des changements Le texte remplace le mot « propriétaire » par « titulaire », sans modifier le sens ou l’impact pratique.

L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.