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Titre Ier

Conditions et modalités de la protection

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Chapitre Ier

Contentieux des dessins ou modèles nationaux

L521-1 — L521-19

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires

Article L515-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

Résumé Copier des dessins ou modèles communautaires, c'est commettre une contrefaçon et en assumer les conséquences civiles.

Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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Article L515-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apposition de la formule exécutoire par l'INPI

Résumé L'INPI doit ajouter la formule exécutoire comme le dit un règlement.

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

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