Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Conditions et modalités de la protection

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Objet de la protection

Section 2 : Bénéfice de la protection

Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle

Section 1 : Demande d'enregistrement

Section 2 : Nullité d'un enregistrement

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires