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Chapitre V

Dessins ou modèles communautaires

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Article L515-2

Apposition de la formule exécutoire par l'INPI

Code de la propriété intellectuelle

Article L515-1

Article L515-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

Résumé Copier des dessins ou modèles communautaires, c'est commettre une contrefaçon et en assumer les conséquences civiles.

Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.