Section parente

Titre Ier

Conditions et modalités de la protection

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Chapitre V

Dessins ou modèles communautaires

L515-1 — L515-2

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L514-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets d'application des conditions de protection des dessins et modèles

Résumé Des décrets peuvent préciser les règles pour protéger les dessins et modèles.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

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Article L514-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures spécifiques pour la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles

Résumé Des règles peuvent permettre à certaines industries de prouver qu'ils ont été les premiers à utiliser un dessin ou modèle.

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.

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