Article L515-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apposition de la formule exécutoire par l'INPI
Résumé L'INPI doit ajouter la formule exécutoire comme le dit un règlement.
La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
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