Code de la nationalité française

Article 151

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Article 151

Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité l'intéressé peut saisir le ministre de la justice qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité l'intéressé peut saisir le ministre de la justice qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958art. 2 (Ab)

En résumé. Le texte met à jour la désignation du juge compétent pour refuser de délivrer un certificat de nationalité, en remplaçant 'juge de paix' par 'juge du tribunal d'instance', et corrige une faute d'orthographe.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au dimanche 1 mars 1959

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance