Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 23 juillet 1993
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.
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Code de la nationalité française
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.
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Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 23 juillet 1993
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n°78-731 du 12 juillet 1978art. 9
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 16
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 116
Source : Légifrance