Code de la nationalité française

Article 116

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Article 116

Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n°78-731 du 12 juillet 1978art. 9

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973

Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 16

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 116

Source : Légifrance