Code de la nationalité française

Article 110

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Article 110

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Le vendredi 23 juillet 1993

En résumé. La modification élargit l'obligation de motivation aux décisions ajournant ou rejetant les demandes, et inclut les autorisations de perdre la nationalité française.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 16

En résumé. Le texte modifie les règles de publication et de motivation des décisions concernant les demandes de naturalisation, en supprimant les dispositions sur la prise d'effet des décrets et en ajoutant l'obligation de motiver les décisions d'irrecevabilité.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance