Article R510-10
Abrogé depuis le 2010-03-09 par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
Si les circonstances l'exigent, l'Autorité de contrôle peut ordonner à une mutuelle ou à une union de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.
1 version