Article R222-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté ministériel sur les modalités techniques de la retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Le ministre de la mutualité décide comment appliquer les règles de la retraite professionnelle supplémentaire.
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
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