Article R222-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs pratiqués par les mutuelles pour la retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Le ministère de la mutualité décide des prix des assurances retraite des mutuelles.
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.
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